ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.

en lire plus

Auteur d'origine: laffly
Fondement du recours du vendeur réputé constructeu...
L’appréciation [I]in concreto[/I] de la résiliatio...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI