ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation

Cette possibilité est ouverte « alors même [que la partie] a la faculté de solliciter le mandatement d’office de la somme qu’une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer ».

En l’espèce, à la suite de l’annulation d’un marché de mobilier urbain passé entre le département des Alpes-Maritimes et la société JC Decaux, le Conseil d’État, par un arrêt du 10 avril 2008 (CE 10 avr. 2008, n° 244950, Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes, Lebon avec les concl. image ; AJDA 2008. 725 image ; ibid. 1092 image, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau image ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou image ; RTD com. 2008. 695, obs. G. Orsoni image), a condamné le département au remboursement des dépenses utiles pour un peu plus d’1 M€. En exécution de cet arrêt, la société a demandé au tribunal administratif...

Auteur d'origine: emaupin
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