ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Déféré contre l’ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné

Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai.

en lire plus

Auteur d'origine: laffly
Substitution d’une notification irrégulière par un...
Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI