ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure

« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »

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Auteur d'origine: gmaugain
Action en responsabilité civile contre une société...
Saisie conservatoire : retour sur les obligations ...
 

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