ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen

Simple constatation du désintérêt des plaideurs pour leur cause, forme larvée de désistement voire outil de gestion du rôle, la péremption d’instance peut recevoir de multiples qualifications (C. Atias, La péremption d’instance entre deux eaux : sanction des parties et gestion du rôle, D. 2004. 2874 image). À ces nombreuses appellations s’ajoute un certain nombre de règles. Parmi elles, nous retrouvons celle du premier alinéa de l’article 388 du code de procédure civile : à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Simple en apparence, le principe suscite un contentieux important et constitue un art que doit maîtriser le plaideur.

Courant 2003, le commandant d’un navire était victime d’un chargement défectueux d’une cargaison de conteneurs par une société de manutention portuaire. Une partie de la cargaison sera perdue en mer et l’autre détériorée sur le pont du navire. Ce sinistre va donner lieu à un contentieux arbitral et judiciaire entre la société de manutention et celle opérant le navire. La société de manutention est assignée en 2003 devant le juge des référés du tribunal de commerce, lequel désignera un expert judiciaire avec pour mission de déterminer les causes du sinistre. En outre, l’assureur de la société opérant le navire – attrait devant les juridictions canadiennes et américaines – a assigné devant le tribunal de commerce la société manutentionnaire en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées. Le tribunal de commerce a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise et de l’issue des procédures outre-Atlantique. Par conclusions du 22 septembre 2009, l’assureur a repris la procédure devant le tribunal de commerce et la société manutentionnaire lui oppose la péremption de l’instance. Bien que recevable, cette demande sera toutefois écartée après le constat de diverses diligences interruptives de péremption (ce qui a d’ailleurs donné lieu dans cette même affaire à...

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