ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Date du début de la protection du candidat aux élections professionnelles

En vertu du premier alinéa de l’article L. 2411-7 du code du travail, l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. Cette protection court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur.

C’est par l’une des lois Auroux, la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que la notion d’imminence aux élections professionnelles a été introduite dans le code du travail. Cette disposition fait avancer la date de protection contre le licenciement au moment où l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature. On trouve aujourd’hui cette disposition au second alinéa de l’article L. 2411-7 pour les candidats aux élections des délégués du personnel et, toujours à ce même alinéa à compter du 1er janvier 2018, pour les candidats à la fonction de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. L’autorisation de licenciement est donc requise selon cet article lorsque la lettre du syndicat notifiant la candidature a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

En l’espèce, une salariée a informé son employeur par une lettre reçue le...

Auteur d'origine: SIRO
Accident : insuffisance des déclarations de la vic...
Obligation naturelle, devoir de justice et droit d...
 

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