ACTUALITES JURIDIQUES

Contrat de travail - Astreinte : pas de force obligatoire en cas de simple engagement contractuel


Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507
Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant l'accomplissement d'une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois. Quelques mois plus tard, il avait été licencié pour faute grave au motif qu'il avait refusé d'effectuer les astreintes contractuellement prévues.
Mais l'astreinte revêtait-elle en l'espèce un caractère obligatoire ? Il n'en est rien, selon la Cour de cassation. Celle-ci rappelle qu'en effet, l'article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, dispose que « les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; qu'à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ». A contrario, les dispositions du code du travail excluent donc la possibilité de s'engager par simple voie contractuelle à assurer des astreintes.
Au demeurant, s'il est ici fait référence à l'article L. 3121-7 dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la présente solution est sans aucun doute applicable aux nouveaux articles portant sur l'astreinte.
Auteur :  Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

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