ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence

L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.

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Auteur d'origine: pastor
Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère pu...
EDM et la magistrature : je t’aime, moi non plus
 

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