ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

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Auteur d'origine: Garcia
Les décrets de réforme de la procédure civile et d...
L’article L. 121-10 du code des assurances et le f...
 

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