ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

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Auteur d'origine: dreveau
Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité
Application aux baux en cours de la loi Pinel et i...
 

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