ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ
Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose
Même si elle a sollicité la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la partie qui poursuit l’infirmation du chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans son dispositif.
Auteur d'origine: laffly
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/
