ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose

Même si elle a sollicité la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la partie qui poursuit l’infirmation du chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans son dispositif.

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Auteur d'origine: laffly
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Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvell...
 

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