ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi de la commune de Saint-Amand-les-Eaux contre une ordonnance du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille annulant la procédure de passation de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de son casino.

Les principes généraux de la commande publique - liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures - s’appliquent aux concessions. Leur respect implique de donner aux candidats, avant le dépôt de leur offre, une information suffisante sur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation. L’information doit ainsi porter sur les caractéristiques essentielles de la concession (CE 23 mai 2008, n° 306153, Musée Rodin c/ Société Horeto Sorest’Art, Lebon image ; AJDA 2008. 1768 image, note P. Sablière image), la nature et le type des investissements attendus (CE 15 nov. 2017, n° 412644, Cne Le Havre, Lebon image ; AJDA 2017. 2284 image ; AJCT 2018. 161, obs. O. Didriche image) ainsi que les critères de sélection des...

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Auteur d'origine: emaupin
Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’hon...
Obligation de mise en garde et exigence de proport...
 

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