ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.

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Auteur d'origine: babonneau
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux...
Déconfinement : le décret qui chasse l’autre
 

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