ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Auteur d'origine: jdpellier
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