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Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?

par Yves Rouquetle 12 janvier 2021

Civ. 3e, QPC, 10 déc. 2020, FS-P+I, n° 20-40.059

Contrairement à ce que pourrait imaginer un profane à qui l’on expliquerait que le locataire statutaire bénéficie de la « propriété commerciale » sur son local, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement du bail.

Toutefois, encore faut-il qu’il en ait les moyens, puisque, sauf exceptions, il devra s’acquitter de l’indemnité d’éviction dont il est question à l’article L. 145-14 du code de commerce.

Or, l’indemnisation du locataire évincé doit être égale « au préjudice causé par le...

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Auteur d'origine: Rouquet
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