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Apurement des comptes d’un marché à forfait : la Cour innove… et interroge

Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code civil prévalent sur la norme NF P 03.001.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?
 

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