ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Adoption du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Après un accord en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs l’ont adopté le 23 juillet. Il prévoit un déficit de l’ensemble des administrations publiques atteignant 11,5 points de PIB et met en place une série de mesures de soutien aux entreprises mais aussi aux collectivités territoriales.

C’est ainsi que sont annulés, pendant trois mois à compter du 12 mars, les loyers et redevances d’occupation du domaine public dues par les petites et moyennes entreprises à l’État et à ses établissements publics. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)...

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Auteur d'origine: pastor
Relèvement temporaire du seuil de certains marchés...
Rappel du caractère exhaustif des modes de notific...
 

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