ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.

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Auteur d'origine: fmelin
Saisie-attribution : modalités de prorogation du d...
Dénonciation téméraire ou calomnieuse et condition...
 

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