ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.

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Auteur d'origine: fmelin
Action déclaratoire de nationalité et preuve de la...
Licenciement concomitant à l’action en justice du ...
 

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