ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause.

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Auteur d'origine: mghiglino
Délai de saisine du juge en matière de droit au lo...
De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisat...
 

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