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Rencontre premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore

Rencontre premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore

Les sons de cloche de la rencontre entre le premier ministre et les instances de la profession d’avocat, avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État chargé des retraites, qui s’est déroulée hier à 19 heures, ne sont pas accordés.

De son côté, Matignon – qui a réaffirmé dans un communiqué de presse que tous les régimes intégreraient le régime universel – s’est « félicité du travail réalisé cette semaine par les représentants de la profession avec les ministres pour établir un état des lieux objectif de l’impact de la réforme proposée par le gouvernement pour les avocats ». Des rendez-vous qui ont permis, selon le premier ministre, de « montrer que les avocats pourront bénéficier, avec le système universel, de pensions plus élevées que dans leur régime actuel ».

Le gouvernement s’engage par ailleurs à modifier le calcul de l’assiette de cotisations sociales, « afin de compenser toute hausse de cotisation liée au système universel jusqu’en 2029, au travers d’un abattement de 30 % comme le prévoit la réforme pour l’ensemble des travailleurs indépendants ». Les réunions techniques devront continuer, Édouard Philippe recevra, quant à lui, les avocats le 2 février prochain.

Interrogée ce matin par Sud Radio, la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, a estimé que « la réunion avec le premier ministre n’a pas permis d’avancer, on nous demande de quitter un dispositif qui fonctionne bien pour le flou du régime universel. Nous n’avons pas obtenu les garanties que nous souhaitions, il y a beaucoup d’éléments flous dans le régime universel. La réunion d’hier soir a confirmé que les avocats ont parfaitement raison de s’inquiéter de ce projet de réforme ». Les deux camps évoluent « dans des mondes parallèles », a-t-elle twitté hier soir.

Le CNB se réunit en assemblée générale extraordinaire samedi 25 janvier.

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Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
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Notre législateur est généreux, il souhaite que les praticiens, universitaires et étudiants de la procédure civile ne laissent leur cerveau en jachère trop longtemps et c’est ce souci qui l’anime pour leur concocter régulièrement un programme d’entraînement cérébral avancé toujours plus complexe, à l’instar des casse-têtes chinois.

Les 349 articles qui jalonnent la loi, les huit décrets et une ordonnance pour la réforme de la procédure civile entre le 23 mars et le 20 décembre 2019 en sont un témoignage incontestable.

Cet arrêt est également une illustration de cet altruisme, la Cour de cassation n’étant pas en cause, elle ne fait qu’appliquer les textes.

L’article 930-1 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (art. 5), a déjà été modifié deux fois par les décrets n° 2012-634 du 3 mai 2012 (art. 19) et n° 2017-891 du 6 mai 2017 (art. 30) ; dans les trois versions, l’alinéa premier est le même : « À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ».

Il faut également avoir sous les yeux l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel pour appliquer ce texte afin de pouvoir distinguer quels sont les actes qui relèvent de cette obligation de ceux qui n’en relèvent pas.

La deuxième chambre civile avait déjà dû intervenir pour aiguiller les praticiens dans un arrêt du 7 décembre 2017 (Civ. 2e, 7 déc. 2017, n° 15-19.936, Dalloz actualité, 14 déc. 2017, obs. C. Bléry ; D. 2017. 2542 ).

À l’occasion de l’appel d’un jugement d’orientation – lequel est soumis à la procédure à jour fixe (C. pr. exéc., art. R. 322-19), à peine d’irrecevabilité (v. not. dans ce sens Civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-24.634, Dalloz actualité, 28 oct. 2014, obs. V. Avena-Robardet) –, l’intimé contestait la recevabilité de l’appel au motif que la requête pour être autorisé à assigner à jour fixe avait été établie sur support papier et déposée au greffe par remise manuelle en violation des dispositions de l’article 930-1.

La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en retenant que : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité, et a, en conséquence, dit l’appel recevable ».

Dans l’arrêt commenté, le litige ne portait pas sur la remise de la requête mais sur celle de l’assignation à jour fixe.

À l’occasion d’une procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance, statuant sur l’orientation de la procédure, a retenu pour un certain montant la créance d’un créancier inscrit.

Le créancier poursuivant a relevé appel de ce jugement d’orientation, puis a été autorisé à assigner à jour fixe les parties défenderesses (c’est-à-dire partie saisie et créanciers inscrits en raison de l’indivisibilité de l’appel en la matière, à peine d’irrecevabilité, Civ. 2e, 21 févr. 2019, n° 17-31.350, Dalloz actualité, 21 mars 2019, obs. R. Laffly).

L’article 922 du code de procédure civile dispose que « la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ».

Dans le litige soumis à l’examen de la Cour de cassation, l’assignation à jour fixe avait été déposée au greffe de la cour d’appel avant la date fixée pour l’audience.

La cour d’appel, au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, prononce la caducité de l’appel.

Le créancier poursuivant forme un pourvoi et fonde ses deux moyens sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile en soutenant, d’une part, que les excès de formalisme en matière de procédure portent atteinte au droit d’accès à un tribunal et, d’autre part, lorsque le juge a le pouvoir de soulever d’office une sanction procédurale, il lui incombe de se prononcer, même d’office, sur la proportionnalité de cette sanction.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi la caducité de l’appel en retenant que, dans la procédure avec représentation obligatoire par avocat en appel, le dépôt au greffe d’une copie établie sur support matériel de l’assignation à jour fixe délivrée aux intimés, en l’absence de cause étrangère ayant empêché le recours à la voie électronique, ne satisfait pas à l’obligation, imposée aux parties par l’article 930-1 du code de procédure civile.

Elle ajoute cette obligation est dénuée d’ambiguïté pour un avocat, professionnel averti, et que sa sanction, par une irrecevabilité de l’acte qui n’a pas été transmis au greffe par la voie électronique, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, de sorte qu’elle ne procède, par elle-même, d’aucun formalisme excessif.

Ainsi, elle juge qu’il résulte des dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile que, dans le cadre d’une procédure à jour fixe, la cour d’appel est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date de l’audience à peine de caducité de la déclaration d’appel, cette remise devant être effectuée par voie électronique et que la remise manuelle de cette assignation au greffe, avant l’audience, ne répond pas à cette exigence.

Par les termes généraux de l’arrêt, il est incontestable que cette exigence n’est pas limitée à l’appel du jugement d’orientation mais s’applique à tous les appels formés selon la procédure à jour fixe.

En résumé, dans la procédure à jour fixe, la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe peut (doit ?) être déposée sur support papier, car il ne s’agit pas d’un acte destiné à être remis à la juridiction mais à son président (ou celui de la chambre devant laquelle l’instance est instruite), en revanche, l’assignation à jour fixe étant destinée à la juridiction, elle doit être remise à la cour par voie électronique dans le respect de l’article 930-1 du code de procédure civile.

Il s’agit là d’un nouvel élément apporté à l’entraînement cérébral avancé, sous forme de casse-tête chinois, destiné au bien être des praticiens, universitaires et étudiants.

Mais, à propos, quelle est cette personne illuminée qui a soutenu que la procédure civile n’était pas un droit servant mais un droit au service du justiciable ? Et qui ose affirmer que la procédure civile moderne est au seul service de la gestion des flux ? Ce sont vraisemblablement des grincheux, des capitaines Haddock en devenir. Moi, j’aime bien le capitaine Haddock.

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L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe
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Contre vents et marées, la Cour de cassation réitère la position adoptée en assemblée plénière il y a près de quinze ans : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Autrement dit, les fautes contractuelle et délictuelle sont identiques. Telle est la solution à nouveau exprimée dans un arrêt rendu également en assemblée plénière le 13 janvier 2020. En l’espèce, deux sociétés B… et S…, ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines, protocole en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l’autre. À cet effet, les sociétés ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage. Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d’assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ». Par la suite, dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par une autre société qui alimentait en énergie l’usine productrice de la société B…, entraînant la fermeture de cette dernière pendant quatre semaines. L’autre usine a donc assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l’être par l’usine sinistrée. L’assureur de la société S… ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation a donc, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société exploitant l’usine sinistrée et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée. Les recours en paiement à l’encontre de la société B… et de la Compagnie thermique ayant été rejetée par un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 5 avril 2017, l’assureur de pourvut en cassation.

Le premier moyen, critiquant le rejet de l’action en paiement contre la société B…, ne trouva pas grâce aux yeux de la Cour de cassation, approuvant cette solution au motif que « la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation du protocole et de la convention d’assistance, jugé que ces deux conventions procédaient entre les deux sociétés sucrières de la même démarche de collaboration et, recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci s’étaient entendues pour la mise en œuvre de l’une et de l’autre de ces conventions à la suite de l’arrêt complet de l’usine B… privée d’alimentation en énergie » (pt 8). La Cour de cassation ajoute « qu’une telle entraide conduisait à la répartition des cannes à brasser prévue au protocole en cas de difficulté technique et s’exécutait à l’aune de la convention d’assistance mutuelle, elle a pu en déduire, par une décision motivée, que la société QBE, qui ne détenait pas plus de droits que son assurée, ne pouvait utilement invoquer une faute contractuelle imputable à la société B… » (pt 9).

Mais le second moyen, faisant grief à l’arrêt de rejeter les demandes de l’assureur dirigées contre la Compagnie thermique, fit mouche : après une motivation enrichie, l’assemblée plénière considéra, au visa de l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1382, devenu 1240, du même code, qu’« en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d’appel, qui a constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l’exécution de son contrat de fourniture d’énergie à l’usine B… pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société S…, victime de l’arrêt de cette usine, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » (pt 24). La décision des juges du fond est donc censurée, contre l’avis de l’avocat général, qui avait préconisé le rejet du pourvoi.

Ce faisant, l’assemblée plénière réitère mot pour mot la solution consacrée dans un célèbre arrêt du 6 octobre 2006, volontiers dénommé Boot shop ou encore Myr’Ho (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255 P, D. 2006. 2825, obs. I. Gallmeister , note G. Viney ; ibid. 2007. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2966, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2007. 295 , obs. N. Damas ; RDI 2006. 504, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2007. 61, obs. P. Deumier ; ibid. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 123, obs. P. Jourdain ; v. à ce sujet P. Ancel, P. Delebecque, P.-Y. Gautier, C. Grimaldi, P. Jacques, J.-L. Sourioux, P. Stoffel-Munck ; G. Wicker et R. Wintgen, Contrat sans frontière. Débats, RDC 2007. 557 s.), qu’elle prend d’ailleurs la peine de citer (comp. CE 11 juill. 2011, n° 339409 : « les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A… faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d’une inexécution du contrat dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle », Dalloz actualité, 20 juill. 2011, obs. R. Grand ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949 , chron. X. Domino ; D. 2012. 653 , note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ; JS 2011, n° 115, p. 8, obs. F.L. ; RFDA 2012. 692, note L. Janicot ). Il est vrai que certains arrêts avaient pu semer le trouble (Civ. 3e, 22 oct. 2008, nos 07-15.692 et 07-15.583 P, D. 2008. 2793 ; RTD civ. 2009. 121, obs. P. Jourdain ; Civ. 1re, 15 déc. 2011, n° 10-17.691, D. 2012. 659 , note D. Mazeaud ; RTD com. 2012. 393, obs. B. Bouloc ; Com. 18 janv. 2017, nos 14-18.832 et 14-16.442, D. 2017. 1036 , note D. Mazeaud ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 371, obs. M. Mekki ; AJ contrat 2017. 191, obs. A. Lecourt ; RTD civ. 2017. 651, obs. H. Barbier ; Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 P, Dalloz actualité, 8 juin. 2017, art. T. Coustet ; D. 2017. 1225 , note D. Houtcieff ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 371, obs. M. Mekki ; RDI 2017. 349, obs. P. Malinvaud ; AJ contrat 2017. 377 , obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2017. 651, obs. H. Barbier ; ibid. 666, obs. P. Jourdain ), ce que la Cour déplore dans la présente décision, considérant que ces arrêts créent « des incertitudes quant au fait générateur pouvant être utilement invoqué par un tiers poursuivant l’indemnisation du dommage qu’il impute à une inexécution contractuelle, incertitudes qu’il appartient à la Cour de lever ». La solution se trouve donc à nouveau consacrée et même confortée, puisqu’elle a vocation à s’appliquer en présence d’une obligation de résultat, comme le souligne la note explicative relative à l’arrêt (« L’arrêt apporte un enseignement supplémentaire : en appliquant le principe énoncé par l’arrêt Boot shop à une situation où le manquement dénoncé portait sur une obligation de résultat et non, comme dans ce précédent arrêt, sur une obligation de moyens, l’assemblée plénière ne retient pas la nécessité d’une distinction fondée sur la nature de l’obligation méconnue »). Au demeurant, l’on sait que l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas consacré la distinction des obligations de moyens et de résultat (v. à ce sujet P. Jourdain, Quel avenir pour la distinction des obligations de résultat et de moyens ?, JCP 2016. 909).

Cette solution sera certainement à nouveau critiquée par une partie importante de la doctrine, estimant qu’il conviendrait de distinguer les fautes contractuelle et délictuelle (v. par ex., en ce sens, L. Andreu et N. Thomassin, Cours de droit des obligations, 4e éd., Gaulino, 2019, nos 747 s. ; A. Bénabent, Droit des obligations, 17e éd., LGDJ, 2018, n° 542 ; M. Fabre-Magnan, Droit des obligations. 1. Contrat et engagement unilatéral, 5e éd., PUF, 2019, n° 804 ; B. Fages, Droit des obligations, 9e éd., LGDJ, 2019, n° 230 ; D. Houtcieff, Droit des contrats, Bruylant, coll. « Paradigme », 3e éd., 2017, n° 896-2 ; C. Larroumet et S. Bros, Traité de droit civil. Tome 3 : Les obligations. Le contrat, ss la dir. de C. Larroumet, 9e éd., Economica, 2018, n° 748 ; P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d’indemnisation, 11e éd., Dalloz, 2017, n° 3213.172 ; F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, 2018, n° 680 ; F. Zenati-Castaing et T. Revet, Cour de droit civil. Contrats. Théorie générale. Quasi-contrats, PUF, 2014, n° 165 ; comp. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil. Les obligations. 3. Le rapport d’obligation, 9e éd., Sirey, 2015 n° 190). Mais elle se justifie néanmoins, nous semble-t-il : sur le plan juridique, il est vrai que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties en vertu de l’effet relatif des contrats, consacré par l’ancien article 1165 du code civil, devenu l’article 1199 à la faveur de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Mais il ne faut pas oublier que le contrat est opposable aux tiers et que ces derniers peuvent également s’en prévaloir, solution désormais clairement consacrée par l’article 1200 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait ». Dès lors, pourquoi ne pas admettre qu’un tiers puisse invoquer le manquement d’un contractant s’il lui cause un dommage ? Encore faut-il, naturellement, que le tiers établisse le lien de causalité entre ce manquement et le dommage qu’il subit, la Cour affirmant à cet égard que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement » (pt 22).

La note explicative relative à l’arrêt est également éclairante : « En réalité, l’arrêt rendu subordonne le succès de l’action en indemnisation du tiers à la preuve du lien de causalité qu’il incombe à celui-ci de rapporter entre le manquement contractuel qu’il demande de reconnaître et le préjudice dont il justifie et invite, par conséquent, les juges du fond à continuer de privilégier dans leur examen cet aspect essentiel du litige qui permet de distinguer le préjudice indemnisable de celui qui ne l’est pas ». Certains auteurs avaient d’ailleurs déjà perçu l’importance de la causalité dans ce débat (v. en part. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 190). Par où l’on voit que la Cour de cassation sait faire preuve de mesure.

La solution se justifie également en opportunité, en ce qu’elle permet de faciliter l’indemnisation du tiers, ce que la Cour de cassation affirme expressément : après avoir considéré que « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » (pt 20), elle proclame qu’« il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage » (pt 21).

Toutefois, cette solution devrait être, en apparence, remise en cause si le projet de réforme de la responsabilité civile dévoilé le 13 mars 2017 aboutit. En effet, l’article 1234 de ce projet prévoit certes, en son alinéa 1er, que, « lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II », ce qui semble briser la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais l’alinéa 2 du même texte apporte un tempérament important à cette règle en prévoyant que, « toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. Toute clause qui limite la responsabilité contractuelle d’un contractant à l’égard des tiers est réputée non écrite » (v. à ce sujet S. Borghetti, La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile, D. 2017. 1846  ; O. Deshayes, La nouvelle mouture de l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile : retour sur la responsabilité des parties à l’égard des tiers, RDC 2017. 238). Or, dès lors qu’un tiers à un contrat souhaite obtenir réparation d’un dommage causé par l’inexécution de ce contrat, cela ne révèle-t-il pas qu’il avait nécessairement un intérêt légitime à la bonne exécution de celui-ci ?

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Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites


par Guillaume Payanle 24 janvier 2020

Civ. 2e, 9 janvier 2020, FS-P+B+I, n° 18-19.846

Les modalités d’articulation entre le droit des procédures civiles d’exécution et le droit du surendettement des particuliers sont au cœur d’un important contentieux. Le présent arrêt – promis à une large diffusion – en est un nouvel exemple.

Depuis l’entrée en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (JO 2 juill.), la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par ce dernier et portant sur des dettes autres qu’alimentaires (C. consom., art. L. 722-2). Cet effet suspensif court notamment jusqu’à la décision au moyen de laquelle la commission de surendettement prononce les mesures prévues aux articles L. 733-1 (ex. rééchelonnement du paiement des dettes, imputation des paiements prioritairement sur le capital, prévision d’un taux d’intérêt réduit à l’égard des sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées, suspension de l’exigibilité de créances autres...

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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

La Cour de cassation, en dévoilant les malfaçons de l’article 265 du code civil, vient de porter un coup fatal aux régimes de participation aux acquêts et un coup d’arrêt à la liberté des conventions matrimoniales toute entière.

En l’espèce, deux époux s’étaient mariés sous le régime conventionnel de participation aux acquêts. Une clause du contrat de mariage prévoyait que « les biens affectés à l’exercice effectif de la profession des futurs époux lors de la dissolution, ainsi que les dettes relatives à ces biens, seront exclus de la liquidation » si la dissolution du régime devait avoir une autre cause que le décès de l’un des époux. À la suite de leur divorce, prononcé en 2008, des difficultés se sont élevées quant au calcul de la créance de participation. Au cours des opérations de « liquidation et partage » du régime matrimonial, l’ex-époux a judiciairement demandé à ce que soit constatée, en application de l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil, la révocation de plein droit de la clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation. Selon ce texte en effet, « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ». En conséquence, il demandait à ce que les biens professionnels soient effectivement pris en compte dans le calcul de la créance. Sa prétention ayant été rejetée par un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, il forma un pourvoi en cassation invoquant la violation des articles 265, 1570 et 1572 du code civil (ces deux derniers textes énoncent respectivement les règles de composition des patrimoines originaires et finaux de chacun des époux en régime de participation aux acquêts).

La Cour de cassation fut donc confrontée à la délicate question de la qualification de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation : est-elle un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit ?

Aux termes d’un arrêt rédigé au style direct sans que la motivation n’en soit particulièrement enrichie, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel. Elle considère, au visa de l’article 265 du code civil, que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ». Dès lors, « une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ». La clause litigieuse constituait donc un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

Cette décision remarquable fera date. Pour la première fois, la Cour de cassation tranche l’épineuse question de la qualification d’une telle clause au regard de l’article 265 du code civil (sur le sujet, v. C. Brenner, « Avantage matrimonial et participation aux acquêts : le sort de la clause d’exclusion des biens professionnels dans le divorce », in Mélanges Hovasse Henri, Lexis Nexis, 2016, p. 471 ; F. Lettelier, La clause d’exclusion des biens professionnels sous le régime de la participation aux acquêts à l’épreuve du divorce. Quelques éléments de réponse à une question angoissante, JCP N 2008, n° 9-10, p. 23). Les enseignements de l’arrêt et les critiques qui peuvent lui être adressées sont nombreux, tant sur le plan catégorique qu’en raison des conséquences désastreuses d’un tel positionnement. Mais s’il faut blâmer quelqu’un, c’est davantage le législateur, qui a maladroitement rédigé l’article 265 du code civil, que la Cour de cassation qui en a révélé l’absurde logique, peut-être à des fins provocatrices.

Le fonctionnement de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation

La clause d’exclusion des biens professionnels a été conçue comme une protection contre certains effets néfastes des régimes de participation aux acquêts (J.-F. Pillebout, Une nouvelle formule de contrat de mariage : participation aux acquêts avec exclusion des biens professionnels, JCP N 1987. I. 93 ; J.-F. Pillebout, « Les biens professionnels sous le régime de la participation aux acquêts », in Mélanges en l’honneur du professeur Gérard Champenois. Liber amicorum, Defrénois, 2012, p. 655 ; N. Duchange et J.-F. Pillebout, La clause d’exclusion des biens professionnels de la participation aux acquêts. Un correctif nécessaire, JCP N 1995, n° 12, p. 487 ; F. Cohen et C. Massie, Un contrat de mariage atypique. La participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels, Gaz. Pal. 1999, n° 64, p. 13). Sous ces régimes, l’époux qui s’est le plus enrichi doit verser à l’autre une créance de participation d’un montant égal à la moitié de la différence des enrichissements respectifs. À titre d’exemple, si Z s’est enrichi de 120 et Y de 60, alors Z doit payer à Y une somme équivalente à (120 - 60) / 2 = 30. Z, débiteur de la créance, voit ainsi son enrichissement diminuer : 120 - 30 = 90. Y, quant à lui, voit son enrichissement augmenter : 60 + 30 = 90. Grâce à la créance, chaque époux s’est donc enrichi dans les mêmes proportions : 90. Or, si le patrimoine du débiteur Z est composé majoritairement de biens professionnels (115 par exemple), il pourrait arriver que le montant de la créance de participation qu’il doit verser à son ex-conjoint soit bien supérieur aux liquidités dont il dispose (5 selon l’exemple). Il se verrait ainsi contraint de vendre ses actifs professionnels pour trouver les liquidités manquantes (vendre le bien valant 120 pour obtenir 25 de liquidités). Il en résulte une sérieuse menace sur son activité professionnelle. À la double douleur du divorce et du paiement s’ajouterait alors peut-être la perte de l’emploi, donc la précarité.

La clause d’exclusion vise à remédier à cette difficulté en excluant les actifs et passifs professionnels du patrimoine final et, le cas échéant, du patrimoine originaire (la comparaison du patrimoine originaire et du patrimoine final permet de calculer l’enrichissement : PF - PO = enrichissement, ou acquêts nets). Autrement dit, grâce à la clause et par dérogation aux règles du régime de participation aux acquêts, les biens professionnels ne sont pas comptés comme des enrichissements. Cette clause peut bénéficier aux deux époux, comme en l’espèce, ou n’être stipulée qu’au profit de l’un d’eux. Elle aboutit nécessairement à priver un époux d’une partie de l’enrichissement de l’autre. Elle permet à l’un et/ou à l’autre de ne pas partager toutes ses richesses. Elle constitue donc un « avantage », au sens courant du terme, pour l’un des époux et un « inconvénient » pour l’autre. Mais est-elle pour autant un « avantage matrimonial » ? Oui, selon la Cour de cassation.

La qualification de la clause : un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial

La Cour de cassation se trouve contrainte de statuer sur la qualification d’une notion que le législateur n’a jamais eu le courage de définir clairement et dont il n’a même jamais compris la logique. L’avantage matrimonial n’est pas une notion juridique : c’est tout l’inverse. Historiquement, sa première apparition dans le code civil a une fonction disqualificative (Q. Guiguet-Schielé, La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Essai sur une fiction disqualificative, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque des thèses », 2015, vol. 146 ; sur l’avantage matrimonial, v. Rép. civ., v° Avantage matrimonial, par B. Vareille). L’article 1527 du code civil nous apprend en effet qu’un tel avantage n’est pas une donation, mais ce texte n’a pas pour ambition de nous dire ce qu’est précisément un avantage matrimonial. La raison en est simple : le concept est en principe utilisé pour exclure la règle de droit, non pour organiser son application. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’avantage matrimonial est soumis au droit (l’action en retranchement par exemple) ; son rôle est d’en exclure l’application (les règles contraignantes des actes à titre gratuit : réduction, imputation sur les droits légaux du conjoint, causes de révocation, etc.). Or l’article 265 du code civil utilise le concept d’« avantage matrimonial » afin de le soumettre à une règle, ce qui est pour le moins singulier et qui aurait mérité au minimum d’en proposer une définition et d’en faire une réelle notion juridique. Ce travail fondamental n’a jamais été entrepris, et c’est bien ce qui cause toutes les incertitudes relatives à l’application du texte : l’avantage, non défini juridiquement, n’est pas borné et présente le risque d’une appréhension large (pour une présentation générale des difficultés liées la notion d’avantage matrimonial et la proposition d’un critère subjectif, l’« intention participative », v. E. Rousseau, « De l’existence du critère fondamental de l’avantage matrimonial », in Mélanges G. Champenois, Defrénois, 2012).

Certes, le terme est connu depuis longtemps et des solutions pertinentes sont mises en oeuvre pour l’appréhender (la technique de la « double liquidation » permet de chiffrer l’avantage matrimonial afin de le soumettre à l’action en retranchement). Mais l’avantage matrimonial s’entend très différemment au sens de l’article 265 du code civil (en cas de divorce) et au sens de l’article 1527 du même code (en cas de décès). Dans le contexte du décès, donc pour l’application de l’action en retranchement, l’appréhension est globale : la convention matrimoniale produit un avantage matrimonial, profitant à un époux et résultant de l’effet combiné de toutes les dispositions du régime. En effet, le but est ici de déterminer si l’appauvrissement effectif de l’époux qui a consenti l’avantage global excède ou non la quotité disponible. En revanche, dans le contexte du divorce, l’appréhension est plurale : la convention matrimoniale produit plusieurs avantages matrimoniaux, profitant potentiellement aux deux époux et résultant de chacune des dispositions du régime.

Un exemple simple permet de bien comprendre la différence entre les deux perceptions. Le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant (avantage matrimonial par excellence) réalise un seul avantage matrimonial au sens de l’article 1527 du code civil : cet avantage résulte de l’effet combiné de la mise en communauté des biens et de leur attribution intégrale au survivant. En revanche, au sens de l’article 265 du code civil, il y a au moins deux avantages matrimoniaux : la mise en communauté (qui prend effet au cours du mariage et que le divorce ne remet pas en cause) et l’attribution intégrale (qui ne prend effet qu’au décès et dont le divorce entraîne la révocation de plein droit).

Or cette différence fondamentale rend très incertaine l’application au contexte du divorce des solutions pragmatiques dégagées par la doctrine et la pratique notariale dans le contexte du décès : il n’est nullement question de procéder ici à une « double liquidation » et peut-être même n’est-il pas pertinent de raisonner par comparaison avec un régime de référence. À la vérité, c’est plus l’énoncé de la clause que son effet réel qui est appréhendé par l’article 265 du code civil au stade de la notion. L’effet n’est utilisé que pour faire le tri entre ce qui doit être révoqué (car n’ayant pas encore pris effet) et ce qui doit être maintenu (car ayant déjà prix effet), mais pas pour désigner ce qu’est un avantage. Dès lors, l’avantage matrimonial s’entend très largement dans ce contexte, car il est identique à la stipulation elle-même. Autrement dit, selon la logique de l’article 265 du code civil, l’avantage, c’est la clause.

Si l’on peut donc gloser à loisir sur la pertinence du raisonnement catégorique de la Cour de cassation, force est de constater qu’elle n’était pas aidée par les textes (envisageant une telle qualification, v. F. Lucet, Des rapports entre régime matrimonial et libéralités entre époux, thèse, Paris II, 1987, n° 421, p. 583 ; Rép. civ., v° Participation aux acquêts, par S. David, n° 119 ; Q. Guiguet-Schielé, thèse préc., n° 440 ; contre cette qualification, v. N. Duchange, La minoration du taux de la participation aux acquêts, Defrénois 1993, art. 35670, n° 9 ; C. Brenner, Le sort de la clause d’exclusion des biens professionnels dans le divorce, Actes pratiques et stratégie patrimoniale, 2015, n° 4, p. 34). Certains observateurs contesteront la qualification retenue en avançant que l’objectif de la clause est de protéger l’époux, non d’avantager son conjoint. Cela revient à raisonner comme en matière de libéralité. Mais, dans une perception large de l’avantage, toute clause du régime matrimonial peut s’avérer plus favorable à l’un des époux qu’à l’autre. D’une part, la protection offerte par la clause est en elle-même un avantage pour celui qui en bénéficie : ne pas avantager autrui, c’est bien s’avantager soi-même. D’autre part, le conjoint qui subit la clause n’a-t-il pas renoncé à une partie des droits qu’il tirait du régime de participation ? N’a-t-il pas consenti un avantage en acceptant que certaines des richesses produites par son conjoint ne lui profitent pas ? Par ailleurs, la clause d’exclusion des biens professionnels est l’équivalent, en participation aux acquêts, d’une clause de « réalisation » dans les régimes de communauté (cette clause exclut de la masse commune un bien qui devrait en faire partie). Il s’agit, dans tous les cas, de considérer qu’une valeur qui aurait dû être perçue comme un acquêt au sens du régime choisi n’en est pas un. Si la clause de réalisation est un avantage matrimonial, la clause d’exclusion du calcul de la créance de participation en est un aussi.

Les conséquences de la qualification : révocation et limitation drastique de la liberté des conventions matrimoniales

La qualification et la révocation qu’elle provoque aboutissent à priver d’effet, à cause du divorce, une clause du contrat de mariage censée s’appliquer justement… pour le cas du divorce. L’absurdité d’un tel résultat avait été dénoncée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 avril 2011 (n° 10/08818) qui en tirait argument pour rejeter la qualification de la clause en avantage matrimonial. L’article 265 du code civil, censé protéger les époux des conséquences du divorce, provoque ici la disparition de la protection conventionnelle. L’époux débiteur ne pourra plus compter que sur une minoration de la créance par le juge à condition de le convaincre que son montant est « manifestement contraire à l’équité » (C. civ., art. 1579).

La clause d’exclusion des biens professionnels voit donc ses effets annihilés par l’article 265 du code civil. Si cela ne concernait que cette clause, les notaires sauraient bien s’en accommoder. Elle est en effet moins pratiquée que par le passé. On lui reproche d’aboutir à des résultats que les parties n’avaient pas recherchés, comme le renversement de la titularité de la créance : dans l’exemple précédent, l’application de la clause pourrait conduire à rendre Y débiteur de l’indemnité, alors qu’il en était créancier (sur ces difficultés, v. Rép. civ., v° Participation aux acquêts, par S. David, nos 118 s.). On lui préfère ainsi le plus souvent une simple clause de plafonnement du montant de la créance qui n’influe pas sur le calcul de la créance mais limite tout de même son résultat final.

Malheureusement, en révélant l’appréhension large que réalise l’article 265 du code civil de la « notion » d’avantage matrimonial, la Cour de cassation menace de cette qualification, et donc de révocation, d’autres stipulations, sœurs ou voisines. Pourrait ainsi être concernée toute clause relative à la composition des patrimoines originaires et finaux, ainsi que toute clause de plafonnement du montant de la créance (car, par principe, cette clause ne profite qu’au débiteur). Sont aussi menacées les participations inégales aux acquêts, qui favorisent nécessairement un époux par rapport à l’autre en prévoyant que seul un époux pourra être débiteur de la créance, ou qu’il ne sera tenu compte que d’une partie de l’enrichissement de l’un des époux ou de l’excédent d’actif net du patrimoine final (favorables à une qualification en avantage matrimonial, v. Rép. min. n° 601, 17 oct. 1988 ; M. Storck, Avantages matrimoniaux et régime de participation aux acquêts, JCP N 1981. 355 ; C. Fénardon, La participation inégale aux acquêts, JCP N 2009, n° 17, p. 20). Sont aussi menacées les dérogations aux règles d’évaluation des biens et dettes, la participation aux appauvrissements nets, l’attribution d’une partie des acquêts nets, etc. Toute possibilité d’aménagement du régime de participations aux acquêts en cas de divorce se trouve ainsi empêchée puisque, la créance de participation n’apparaissant qu’à la dissolution du régime, chaque « avantage » stipulé dans la convention matrimoniale ne prend effet qu’à ce moment-là. Les régimes de participation aux acquêts, qui n’avaient déjà pas les faveurs des notaires qui les jugent très complexe, sont à présent menacés d’extinction.

Pire, la solution pourrait menacer l’aménagement d’autres régimes. Il ne paraît plus possible de stipuler une clause de partage inégale de la communauté ou d’une société d’acquêts en cas de divorce. Pourtant, ces clauses permettent de rééquilibrer certaines situations. Elles peuvent ainsi remplir la même fonction qu’une prestation compensatoire (indemniser celui des époux qui a consenti un sacrifice important) ou simplement permettre à celui qui a le plus alimenté la masse commune d’en retirer une part plus importante. Sont aussi sans doute menacées les clauses dites commerciales, permettant le prélèvement d’un bien dans la masse commune avant tout partage, du moins si le montant de l’indemnité n’est pas équivalent à la valeur vénale du bien prélevé.

Une telle limitation de la liberté contractuelle des époux est à contre-courant de la tendance à la libéralisation processuelle des conventions matrimoniales. Alors que les réformes successives cherchent à faciliter le changement de régime matrimonial, l’article 265 du code civil demeure un réel frein au choix et à l’aménagement d’un régime. Cela est fort regrettable car cette liberté des conventions matrimoniales demeure un privilège réservé aux époux qui participe de l’attractivité même du mariage. Elle apparaît aujourd’hui bridée sans raison, ou plutôt en application d’une logique douteuse. En effet, le texte est animé d’une logique sous-jacente de caducité par disparition de la cause : ce qui se justifiait en un temps heureux n’a plus de raison d’être lors d’une séparation. Cela rend d’autant plus anachronique la solution en l’espèce : la cause de la stipulation révoquée (le divorce) n’avait pas disparu… elle s’était au contraire pleinement réalisée puisque les époux avaient divorcé !

La Cour de cassation peut encore limiter les conséquences de sa jurisprudence et corriger les erreurs du texte. Sans même remettre en cause la qualification de la clause en avantage matrimonial, elle pourrait par exemple reconnaître un caractère supplétif complet à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil et offrir la possibilité aux époux de stipuler par avance qu’une telle clause serait maintenue en cas de divorce. Après tout, une telle possibilité existe déjà, selon le texte, une fois le divorce consommé et une réponse ministérielle a précisé qu’une telle stipulation dans la convention matrimoniale elle-même était parfaitement envisageable (rép. min. n° 18632 à L. Huyghe, JOAN 26 mai 2009, p. 5148 : « la volonté des époux de maintenir les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort peut être manifestée dans le contrat de mariage, le changement de régime matrimonial ou la libéralité »). Il serait même pertinent d’aller plus loin et de reconnaître des dérogations implicites au texte. Ainsi, une clause comme celle de l’espèce qui serait stipulée uniquement pour le cas du divorce comporterait nécessairement une dérogation au texte et serait maintenue en cas de divorce.

Mais la meilleure issue possible demeure la réécriture, sinon l’abrogation totale de l’article 265 du code civil. La proposition peut surprendre mais elle mérite d’être étudiée car, à la réflexion, le texte apporte plus de doutes que de certitudes. Il se révèle même inutile à de nombreux égards. Ainsi, la règle selon laquelle le divorce est sans effet sur les donations de biens présents et avantages matrimoniaux ayant déjà pris effet est dépourvue d’utilité : elle résulte de l’irrévocabilité des donations et de la non-rétroactivité inhérente aux effets du divorce (les époux n’étant pas divorcés pour le passé, les effets que le régime matrimonial a déjà produits demeurent nécessairement). Est-il vraiment nécessaire de préciser les effets que le divorce ne provoque pas ? La révocation de plein droit des libéralités à cause de mort n’est pas non plus indispensable. Ces libéralités étant librement révocables, pourquoi ne pas simplement s’en remettre à la volonté du disposant ? Révoque qui veut ! Tel est déjà le cas des clauses de réversion d’usufruit entre époux : nul ne s’émeut qu’elles ne soient pas révoquées de plein droit par le divorce car, en toutes hypothèses, elles demeurent librement révocables.

La question de la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux est plus complexe. Elle peut sembler inutile, car la disparition du régime matrimonial inhérente au divorce fait nécessairement échec à la délivrance des gains de survie. Il est ainsi évident qu’une clause d’attribution intégrale de communauté ne prend pas effet au moment du divorce ni même plus tard, au décès de l’époux divorcé, dans la mesure où elle procède d’un régime matrimonial auquel le divorce aura mis fin. Le nœud du problème se situe ailleurs, dans les avantages dont les époux prévoient la réalisation à la dissolution du régime matrimonial, quelle que soit la cause de cette dissolution. L’article 265 du code civil tend à révoquer de plein-droit des avantages qui, sans être stipulés expressément en cas de décès, ont été imaginés par les époux comme devant se réaliser à ce moment. Tel est le cas d’une clause de parts inégales dans une communauté de biens qui ne réserverait pas expressément une application au décès (car les heureux futurs époux, persuadés de ne jamais divorcer, n’ont même pas envisagé d’autres causes de dissolution que le décès). Autrement dit, le texte part du principe que les époux n’ont pas assez précisé leur pensée parce qu’au jour de la rédaction de la convention matrimoniale, l’idée même du divorce leur semblait invraisemblable. Ainsi, la loi se fait-elle un devoir d’organiser une protection rendue nécessaire par les lacunes du contrat de mariage.

Mais n’est-il pas temps de responsabiliser les époux et d’octroyer pleine confiance aux notaires et autres conseillers juridiques pour rédiger une charte patrimoniale qui s’adapte véritablement aux prévisions des parties ? Ne revient-il pas, en premier lieu, aux époux eux-mêmes de limiter les effets néfastes de leur convention matrimoniale et d’oser envisager l’hypothèse d’un divorce ? Faut-il continuer à les protéger de leurs propres imprécisions, au risque de brider drastiquement leur liberté conventionnelle ? Supprimer l’article 265 du code civil et faire confiance aux notaires pour délimiter les effets de la convention matrimoniale ne paraît pas déraisonnable. Peut-être la Cour de cassation a-t-elle d’ailleurs cherché à provoquer des interrogations légitimes sur la pertinence ou simplement la rédaction du texte lui-même. Plus largement, c’est encore une fois le concept d’« avantage matrimonial » qui pose difficulté. Peut-être est-il temps de lui faire emprunter le même chemin que la cause du contrat : faire disparaître la « notion » tout en maintenant ses fonctions.

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Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel
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Le site d’information Atlantico a publié en avril 2013 un article contenant une vidéo enregistrée par un journaliste dans les locaux du Syndicat de la magistrature. On y découvrait que les photographies de plusieurs personnes, publiques et anonymes, avaient été épinglées sur un pan de mur, sur lequel était inscrite la mention « Avant d’ajouter un con, vérifiez qu’il n’y est pas déjà ». Parmi ces personnes figurait le père d’une jeune femme tuée en 2007 par un récidiviste, qui était intervenu à plusieurs reprises dans les médias. Celui-ci a porté plainte devant le tribunal correctionnel et s’est constitué partie civile du chef d’injure publique envers un particulier. Renvoyée devant le tribunal correctionnel, la magistrate a été déclarée coupable des faits poursuivis et condamnée à une amende de 500 € avec sursis (TGI Paris, 17e ch., 31 janv. 2019, Légipresse 2019. 155, note N. Verly et I. Soskin ; Dalloz actualité, 5 déc. 2018 ; ibid., 7 déc. 2018 ; ibid., 10 déc. 2018, art. T. Coustet). L’intéressée a fait appel. Plusieurs questions relatives aux infractions de presse étaient soulevées dans cette affaire.

La publicité

L’élément de publicité prévu à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, condition d’application de la loi sur la presse, était discuté. S’agissant d’un affichage public, la publication est réalisée par l’exposition au regard du public. Or la publicité n’est pas caractérisée si les propos ont été diffusés à des destinataires constituant entre eux une communauté d’intérêt. Toutefois, la seule présence d’un destinataire extérieur à ce groupement est susceptible d’établir la publicité du propos.

La cour précise tout d’abord que le fait d’afficher un panneau dans un local syndical et celui de diffuser sur internet une vidéo montrant ce panneau sont deux faits distincts ; la responsabilité de la magistrate ne pouvait être recherchée que pour le premier. Ensuite, la cour note que le « Mur des cons » était exposé dans un local destiné aux réunions syndicales. Ce lieu privé est devenu accidentellement et occasionnellement un lieu public dès lors que diverses personnes extérieures au Syndicat de la magistrature y sont entrées avec l’accord des représentants du syndicat. Pour les lieux dits « publics par accident », qui sont en principe fermés au public, le juge doit vérifier si la profération ou l’exposition a été accomplie avec la conscience que le propos ou le support serait effectivement entendu ou vu par des tiers. En l’espèce, la cour relève que, s’il n’est pas démontré que la magistrate a accompagné le journaliste devant le « Mur des cons », ce qu’avait retenu le tribunal, il ressort que celle-ci a rejoint l’interviewer devant le panneau et a parlé avec lui de son contenu. Il est jugé que l’appelante avait donc nécessairement conscience que le panneau serait vu par des tiers.

L’imputabilité des propos

Se posait ensuite la question de l’imputabilité des propos et de la qualité d’éditrice de la magistrate, au sens de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, la responsabilité dite « en cascade », qui édicte une responsabilité à la charge, notamment, du directeur de la publication et de l’éditeur, se double, en matière d’infractions commises par affichage, de la recherche de la participation personnelle du prévenu à la conception, la réalisation, la publication ou la diffusion du support de l’injure.

La cour note qu’il n’est pas établi que la création du « Mur des cons » soit issue d’une décision collective prise par les instances du Syndicat de la magistrature ni que l’appelante y ait personnellement participé. Toutefois, le syndicat a accepté que ses adhérents confectionnent le panneau en cause sur un mur de ses locaux, en mettant celui-ci à leur disposition et en leur fournissant ainsi les moyens du placardage. La cour ajoute que la juge mise en cause était la présidente du Syndicat de la magistrature en avril 2013, date de la mise en ligne de la vidéo. Elle était poursuivie en qualité de représentante du syndicat et non à titre personnel, et a bien eu la volonté – tout au moins la conscience – de rendre l’affichage public. Ainsi, la magistrate est considérée comme éditrice au sens de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881.

Le caractère injurieux des propos

Enfin se posait la question du caractère injurieux du propos incriminé.

La qualification de ce substantif a fait l’objet d’analyses différentes par la jurisprudence, en fonction des éléments du contexte entourant sa profération, son exposition ou sa publication. La cour confirme ici le caractère injurieux du mot « con » employé dans ce contexte. Elle relève que, même si l’apposition des photographies épinglées sur le mur a pu être une forme d’exutoire pour les juges, pour protester contre des attaques dont ils avaient fait l’objet, et même si les prises de position publiques des personnes représentées étaient davantage dénoncées que les personnes elles-mêmes, les motifs de ces affichages n’ont pu être démontrés. L’injure visait donc bien les personnes représentées sans faire référence à un fait précis ni à un débat d’idées que pourrait légitimer une liberté d’expression accrue en matière syndicale. La cour ajoute que la conscience d’employer un terme injurieux caractérise l’élément intentionnel du délit.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a déclaré la magistrate coupable d’injure publique. La cour confirme le montant de la peine fixée à 500 € avec sursis. Le requérant, qui s’était constitué partie civile, se voit en outre allouer une somme de 5 000 € de dommages-intérêts.

Dans cette affaire, le Rassemblement national et Robert Ménard, lequel figurait également parmi les personnalités « épinglées » sur le Mur des cons, avaient également fait appel après avoir été déboutés en première instance. La cour confirme, par deux arrêts distincts en date du 19 décembre 2019 (nos 19/01410 et 19/01382), les décisions des premiers juges ayant déclaré recevables les constitutions de partie civile du parti et de l’homme politique, mais les infirme en ce qu’ils ont débouté ces derniers de leurs demandes. La cour retient, à l’inverse du tribunal, que la partie civile a, de façon suffisamment claire, poursuivi l’affichage exposé dans le local syndical par une plainte avec constitution de partie civile régulière. La magistrate est condamnée à verser à chacun des requérants 1 € de dommages-intérêts.

Ces trois arrêts ne sont pas définitifs et ont fait l’objet d’un pourvoi.

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Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel


Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par un journaliste venu interviewer la magistrate, avant d’être diffusé sur internet.

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Auteur d'origine: nmaximin
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Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux

Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux
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L’appel incident et l’appel provoqué ont tous deux en commun de permettre à une partie intimée en cause d’appel de solliciter la réformation d’un ou plusieurs chefs du jugement frappé d’appel.

La similitude s’arrête là : ils obéissent à des règles procédurales profondément distinctes.

Par arrêt du 9 janvier 2020, la deuxième chambre civile résout une question inédite intéressant le formalisme de l’appel incident dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire. Outre la solution apportée, cet arrêt permet de revenir sur un précédent arrêt tout aussi important de la même chambre du 6 juin 2019, lequel concernait le formalisme de l’appel provoqué dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.

L’appel incident soumis aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile

L’arrêt du 9 janvier 2020 statue sur le formalisme de l’appel incident formé par un intimé à l’égard d’un co-intimé défaillant.

Les principaux événements procéduraux peuvent se résumer ainsi :

• M. X forme, le 15 février 2017, appel d’un jugement à l’encontre d’un sieur Z et d’un sieur Y.

• M. X notifie ses conclusions d’appelant à l’avocat de M. Z le 12 mai 2017.

• M. Z forme un appel incident et signifie ses conclusions à M. Y le 5 juillet 2017 dans le délai de deux mois qui est alors imparti par l’article 909 du code de procédure civile1.

• Le 18 juillet 2017, M. Y constitue avocat devant la cour.

• M. Z notifie à l’avocat de M. Y ses conclusions le 3 août 2017.

M. Y va soulever l’irrecevabilité de l’appel incident de M. Z au motif qu’étant défaillant, il n’a pas été assigné dans le délai de deux mois ayant couru à compter de la notification des conclusions de l’appelant, soit avant le 12 juillet 2017.

M. Z soutenait pour sa part que :

s’agissant d’un appel incident, il avait pour obligation de déposer ses conclusions d’appel incident à l’intérieur du délai qui lui était alors imparti pour conclure (soit deux mois),
 et qu’en vertu de l’article 911 précité, il devait signifier ses conclusions au co-intimé défaillant dans le mois suivant l’expiration de son délai pour conclure (soit 2+1 = 3 mois).

La cour d’appel de Rennes va juger :

d’une part, que « l’intimé appelant incident doit faire délivrer une assignation au co-intimé défaillant » et qu’ainsi, la signification des conclusions opérée le 5 juillet 2017 est sans valeur,
 d’autre part, que cette assignation doit être délivrée au « co-intimé défaillant dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l’appelant à peine d’irrecevabilité » et qu’ainsi, M. Z ne pouvait se prévaloir de la notification des conclusions d’incident au conseil de M. Y le 3 août suivant.

La cour d’appel de Rennes fait ainsi primer les dispositions combinées des articles 5512 et 683 du code de procédure civile sur celles combinées des articles 909 et 9114 du même code.

Elle applique ainsi à l’appel incident les mêmes règles procédurales que l’appel provoqué.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes et juge, sans renvoi, que l’appel incident de M. Z à l’encontre de M. Y est recevable.

Elle estime que la seule obligation pesant sur M. Z était de signifier ses conclusions d’appel incident à M. Y, régulièrement intimé par l’appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M. Y constitue avocat avant la signification.

Sans véritable surprise, la deuxième chambre considère que :

les conclusions d’appel incident doivent être signifiées au co-intimé défaillant sans qu’il soit besoin de procéder par voie d’assignation,
 l’intimé qui forme appel incident dispose, à compter de la notification des conclusions de l’appelant, d’un délai trois mois5 (2+1) pour signifier ses conclusions d’appel incident au co-intimé défaillant ou les notifier à son avocat s’il se constitue à l’intérieur de ce délai de 3 mois, et ce conformément à sa jurisprudence habituelle6.

L’arrêt de la Cour de cassation tient ainsi compte des spécificités propres à la procédure d’appel avec représentation obligatoire introduites par la première réforme de la procédure d’appel opérée par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009.

En effet, l’article 911 du code de procédure civile impose à l’intimé de signifier aux parties défaillantes les conclusions prises dans le cadre de l’article 909 du code de procédure civile.

L’article 909 du code de procédure civile vise quant à lui les conclusions en réponse à celle de l’appelant mais aussi les conclusions portant appel incident.

Enfin, un appel incident peut être formé devant la cour soit contre l’appelant, soit contre un co-intimé ayant constitué avocat, soit, enfin, contre un co-intimé défaillant.

Ainsi, dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire, l’intimé appelant incident doit seulement signifier au co-intimé défaillant ses conclusions portant appel incident.

Deux cas de figure se présenteront selon que l’intimé défaillant constitue ou non avocat dans le délai de l’article 9117 :

Une solution radicalement différente en matière d’appel provoqué

Rappelons que l’appel provoqué est le mécanisme procédural qui permet à un intimé de former appel incident du jugement à l’encontre d’une partie de première instance qui n’a pas été intimée par l’appelant principal dans son acte d’appel.

On retrouve régulièrement cette notion dans les dossiers de construction ; ce qu’illustre d’ailleurs l’arrêt rendu le 6 juin 2019 par la deuxième chambre civile.

Il ressort des termes de cet arrêt que l’État français a acquis auprès de la société Cerep un immeuble qu’elle a fait construire par divers intervenants, dont la société Bouygues.

Se plaignant de la persistance de vices apparents, l’État a fait assigner devant le tribunal de grande instance la société Cerep, laquelle a demandé a être relevée et garantie par divers intervenants, dont Bouygues.

Le tribunal de grande instance a condamné la société Cerep à restituer une certaine somme à l’État et a condamné divers intervenants à la garantir, dont la société Bouygues.

La société Bouygues a relevé appel de ce jugement à l’encontre de la société Cerep sans intimer l’État.

La société Bouygues a conclu le 20 septembre 2016, ouvrant ainsi à l’égard de la société Cerep le délai de l’article 909 du code de procédure civile augmenté du délai de distance de deux mois dont elle bénéficiait en raison de sa domiciliation à l’étranger.

Le 20 janvier 2017 (jour d’expiration du délai 909), la société Cerep a conclu, formant notamment appel provoqué contre l’État.

Le 25 janvier 2017, la société Cerep a signifié l’appel provoqué à l’État.

La cour d’appel de Paris a jugé cet appel provoqué irrecevable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Cerep en rappelant, conformément à sa jurisprudence constante8, que l’appel provoqué doit être formé par voie d’assignation dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code.

La solution est là encore parfaitement logique : l’article 911 du code de procédure civile vise l’hypothèse dans laquelle une partie intimée en cause d’appel est défaillante.

Or l’appel provoqué est généralement formé par une partie intimée à l’encontre d’une partie étrangère à la procédure d’appel, ce qui explique qu’en ce qui la concerne, elle doive être assignée dans le délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile.

Illustration schématique de la solution :

Conseil pratique :

Identifier dès la constitution sur l’appel principal la nécessité de former ou non un appel provoqué à l’encontre de parties de première instance non intimées devant la cour.

Mise en garde :

L’intimé doit aussi envisager de former un appel principal dans l’hypothèse où il souhaite absolument poursuivre la réformation du jugement.

En effet, le décret du 6 mai 2017 a introduit à l’article 550 du code de procédure la précision selon laquelle l’appel incident ou l’appel provoqué ne sera pas reçu si l’appel principal est caduc.

 

 

Notes

1. C. pr. civ., art. 909, dans sa rédaction alors en vigueur : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ».
2. C. pr. civ., art. 551 : « L’appel incident ou l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ».

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Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux


À sept mois d’écart, deux arrêts de la Cour de cassation se penchent sur ces faux frères jumeaux que sont l’appel incident et l’appel provoqué, et mettent en lumière leur dissemblance.

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Auteur d'origine: Bley
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Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité


La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef.

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Auteur d'origine: gpayan
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Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité
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Dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO 28 janv.), l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 de ce même code.

Il s’agit là de faire bénéficier la personne expulsée d’une période supplémentaire pour trouver un nouveau logement. Cependant, afin de veiller à un juste équilibre dans la protection des différents intérêts en présence, cette légitime préoccupation doit également être envisagée à l’aune des droits du créancier qui souhaite obtenir son dû au plus tôt. Il y a donc lieu de définir avec précision les conditions d’application de ce délai légal. À cet égard, certains éléments de réponse sont apportés par le législateur. Ainsi, aussitôt l’existence de ce délai affirmée, le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise-t-il que le juge peut réduire ou supprimer ce délai, « notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ». De même, dans son second alinéa, cet article se poursuit en précisant que ce délai ne trouve pas application quand le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes expulsées « sont entrées dans les locaux par voie de fait ». On comprend, dès lors, que des squatteurs ne sauraient tirer profit de ce délai.

Dans la présente affaire, si apparemment aucune voie de fait n’avait été commise, la légitimité de la présence dans les locaux du gérant de la société, contre qui la procédure d’expulsion a été diligentée, n’en était pas moins contestée. En l’espèce, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) autorise une société à occuper des terrains pour une durée déterminée afin d’y exploiter un club de golf. Par la suite, le tribunal de grande instance compétent ordonne l’expulsion de cette société ainsi que de tous les occupants de son chef, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. La société, à qui un commandement d’avoir à quitter les lieux a été délivré, saisit alors le juge de l’exécution afin d’obtenir l’arrêt de la procédure d’expulsion pour un délai de six mois, sans succès. Elle interjette donc appel de ce jugement et son gérant intervient volontairement en cause d’appel. La cour d’appel donne doublement satisfaction à la société et à son gérant, en déclarant recevable l’intervention volontaire et en prononçant l’annulation de la procédure d’expulsion ; ce que conteste l’EPIC en formant un pourvoi en cassation.

S’agissant de la régularité de l’intervention volontaire du gérant de la société, l’EPIC conteste – en prenant appui sur l’article 554 du code de procédure civile, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l’article 325 de ce même code – le fait que les demandes formées par l’intervenant (demandes visant le paiement de dommages et intérêts en réparation de préjudices subis du fait de la procédure d’expulsion, au titre du coût de son déménagement et de la destruction de ses meubles ainsi que de son préjudice moral) procèdent directement de la demande originaire de la société (demande visant l’annulation du procès-verbal d’expulsion et le paiement de sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la destruction de bâtiments modulaires) et tendent aux mêmes fins. Cependant, pour la Cour de cassation, le moyen avancé n’est pas fondé. Reprenant une solution bien établie (v. not. Cass., ch. mixte, 9 nov. 2007, n° 06-19.508, Dalloz actualité, 19 nov. 2007, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2007. 2955, obs. V. Avena-Robardet ; AJDI 2008. 47 ; JCP G 2008. II. 10070, note Serinet), les hauts magistrats rappellent en effet que « l’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond ».

S’agissant du bénéfice du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution précité, les demandes de l’EPIC ne seront pas non plus couronnées de succès. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’annulation de la procédure d’expulsion et de condamnation à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en établissant que ledit gérant intervenant volontaire à la procédure d’appel « avait son domicile dans les locaux de la société […] qui avait été expulsée, faisant ainsi ressortir qu’il habitait effectivement les lieux ». La solution retenue est rigoureuse envers l’EPIC, dès lors qu’il apparaît que la convention au titre de laquelle la société expulsée occupait les lieux indiquait que le terrain litigieux avait été mis à sa disposition pour être exclusivement destiné à une activité de practice de golf, aucune autre utilisation n’étant autorisée sous peine de révocation immédiate. Le souci de protection du gérant l’a donc emporté.

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Réforme de la procédure civile : modèles d’actes

Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme.

À cette occasion, nous avons par ailleurs réuni dans un dossier « Réforme de la procédure civile » l’ensemble des contributions relatives aux décrets de décembre 2019 relatifs à la réforme de la procédure civile, à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, et à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

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Réforme de la procédure civile : modèles d’actes

Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme, rédigés en collaboration avec Me C. Lefevre Le Bihan, avocate au Barreau de Toulouse.

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Auteur d'origine: Bley
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Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre

Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre

Les propositions de Nicole Belloubet et de Laurent Pietraszewski, le secrétaire d’État aux retraites, n’ont pas convaincu les instances de la profession. 

Outre un premier courrier adressé mardi 14 janvier à Christiane Féral-Schuhl, le secrétariat général du ministère de la justice a fait parvenir à la profession, quelques heures avant le début de l’assemblée générale, un autre document précisant que le gouvernement se tenait « prêt à organiser avec vous et vos experts une série de réunions sur les garanties qui pourront être apportées pour assurer la prise en compte des spécificités de la profession d’avocat dans le système universel de retraite ».

Une première réunion porterait « sur les éléments permettant de maintenir une autonomie de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) parallèlement à son intégration dans le système universel de retraite ». Une deuxième rencontre serait axée sur « les incidences de la réforme sur les avocats qui perçoivent 32 000 € et un PASS ». Enfin, « les mesures d’accompagnement pour s’assurer que les avocats ne sont pas perdants à la réforme » feraient l’objet du dernier rendez-vous. 

Des « discussions techniques » bienvenues – une délégation devrait être désignée – mais insuffisantes, explique un élu du Conseil national des barreaux (CNB). Il en sera rendu compte aux avocats et l’assemblée générale a voté le principe d’une consultation finale des avocats.

La motion réitère néanmoins son désaccord avec les projets de loi de réforme des retraites et rappelle que le courrier du 14 janvier « n’apporte aucune solution aux inquiétudes et à la légitime colère des avocats, qui appellent au maintien de leur régime autonome. La solution de cette crise sans précédent est de nature politique et relève de l’arbitrage du premier ministre ». Le CNB attend donc d’être reçu par Édouard Philippe. 

La grève est maintenue.

Au cours de l’assemblée générale, « certains ont fait part de leurs réserves quant à la prolongation de la grève » mais ces avis étaient minoritaires, selon un membre de l’instance.

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Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre


Les membres du Conseil national des barreaux ont voté à l’unanimité, lors de l’assemblée générale extraordinaire organisée en urgence vendredi 17 janvier en vue de se prononcer sur les dernières propositions du gouvernement, la poursuite de la grève pour la semaine du 20 janvier.

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Auteur d'origine: babonneau
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