Maître Didier ADJEDJ AVOCAT CONSEIL

Maître Didier ADJEDJ

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Les nouveautés introduites par la loi sur la déontologie des fonctionnaires

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Ce texte a pour objectif principal de renforcer la déontologie des agents.

 

Cette loi concerne tous les agents civils de l’Etat, ceux des collectivités territoriales, ceux du secteur hospitalier mais également les militaires, les agents contractuels, les personnels des groupements d’intérêt public ou de France Télécom.

 

En matière de déontologie, la loi crée un chapitre IV du titre I du statut général intitulé « Des obligations et de la déontologie ». Ainsi il est affirmé des « valeurs fondamentales communes aux agents publics », qui permettent de différencier les agents publics par rapports aux travailleurs du secteur privé.

 

Cette déontologie recouvre les notions de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité auxquelles doivent se plier l’ensemble des agents publics. La notion d’indépendance n’est expressément mentionnée que pour les magistrats des juridictions administratives (articles 12 et 13 de la loi).

 

La loi r appelle également l’obligation des fonctionnaires de respecter les principes d’égalité, de neutralité et de laïcité. Il s’agit donc de la confirmation par la loi d’un avis du Conseil d’Etat Mlle MARTEAUX (CE 3 mai 2000, n° 217017) selon lequel les fonctionnaires ne peuvent pas manifester leurs croyances religieuses dans le cadre de leurs fonctions.

 

La limitation du cumul d’activité

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires limite également les possibilités de cumul d’activités notamment pour les agents qui occupent un emploi à temps complet.

 

Ces derniers ne pourront plus cumuler cette activité avec la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, sauf autorisation d’accomplir leur service à temps partiel accordée par la commission de déontologie.

 

La lutte contre les conflits d’intérêts

Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir toute situation de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait potentiellement se trouver. Le conflit d’intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

 

La prévention des conflits d’intérêts prend la forme de déclarations d’intérêts et/ou de situations de patrimoine « exhaustives, exactes et sincères » pour les fonctionnaires civils au moment ou après l’entrée en fonction sous peine de sanctions pénales notamment (article 5 et 6 de la loi).

 

La loi protège également les agents qui entendent dénoncer des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts avec une procédure d’alerte spécifique (article 4).

 

L’unification des statuts

Les positions statutaires sont également harmonisées pour favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques. De même, les règles disciplinaires sont unifiées par cette loi.

 

Le renforcement de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents, notamment en cas d’attaque dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions, est renforcée mais elle est également étendue à leur famille lorsqu’elle est victime d’agression du fait des fonctions de l’agent.

 

Ainsi, la protection peut désormais être accordée, sur la demande de l’agent, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

 

Cette réforme initiée par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires va  se faire progressivement à travers les futurs décrets d’application qui vont suivre et préciser les différents mécanismes de protection des conflits d’intérêts


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